Deed poll définition

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Deed poll

Deed poll logo #651Un deed poll (pluriel : deeds poll) ou, plus précisément, un deed (poll) of change of name, est un acte sous seing privé de la common law anglaise, passé devant témoins, qui effectue un changement de prénom ou de nom légal.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Deed_poll
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